Conditions générales de vente

1001lits.com — En vigueur à la date de la commande

Article 1 — Identification du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance entre la société SAS Avenue Tiers ou la SAS BVS, exploitant le site www.1001lits.com (ci-après « 1001lits.com » ou « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »).

Coordonnées du Vendeur

• Dénomination sociale : SAS Avenue Tiers et SAS BVS
• Siège social : 40 bis Avenue de Boulac, 33127 Saint-Jean-d'Illac et 38 Avenue Président J.F. Kennedy, 33700 Mérignac
• RCS de Bordeaux : 523 386 845 et 750 326 662
• N° TVA intracommunautaire : FR 13523386845 et FR35750326662
• Capital social : 10 000 € et 6 000 €
• Téléphone : 05 47 74 52 20 (du lundi au samedi de 10h à 18h) — 05 56 97 67 25 (du mardi au dimanche de 10h à 19h)
• Courrier électronique : contact@1001lits.com
• Hébergeur : OVH — 2 Rue Kellermann, Roubaix

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être imprimées ou sauvegardées par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les commandes passées antérieurement à toute modification restent soumises aux CGV en vigueur au jour de leur conclusion.

Article 2 — Produits et commandes

2.1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sur le site www.1001lits.com sont des articles neufs, conformes aux descriptifs et spécifications techniques communiqués par leurs fabricants. Les caractéristiques essentielles de chaque produit — composition des matières, dimensions, densité, fermeté, certifications et traitements éventuels — sont détaillées sur la fiche produit correspondante disponible sur le site. Le Client est invité à en prendre connaissance attentivement avant toute passation de commande.

Par ailleurs, il est rappelé que la norme NF EN 1334 fixe des tolérances applicables aux dimensions des matelas de plus ou moins 2 cm en longueur et largeur et 1 cm en épaisseur. Les variations de ces mesures ne constituent donc pas un défaut de conformité du produit. La hauteur (épaisseur) d'un matelas se mesure au cœur et non pas sur les extrémités.

Les photographies et illustrations figurant sur le site ont valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Des variations mineures de teinte ou d'aspect peuvent exister entre l'image affichée et le produit livré, sans que cela constitue un défaut de conformité.

2.2 Processus de commande

Lors de la première commande, le Client crée un compte personnel en renseignant un identifiant et un mot de passe, dont il est seul responsable de la confidentialité. La commande est finalisée selon le processus suivant :

1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier et des caractéristiques des produits sélectionnés ;
3. Identification ou création de compte ;
4. Saisie de l'adresse de livraison et sélection de la formule de livraison ;
5. Choix du mode de paiement et confirmation de la commande ;
6. Paiement sécurisé.

Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes, notamment l'adresse de livraison précise (numéro, rue, code d'accès, étage, digicode) et un numéro de téléphone permettant au transporteur de le contacter le jour de la livraison. Toute erreur dans ces informations susceptible d'entraîner un échec de livraison est de la responsabilité exclusive du Client.

Les données enregistrées par les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions effectuées. Un courrier électronique de confirmation de commande est adressé au Client dans les meilleurs délais suivant la validation de son paiement, récapitulant les produits commandés, le prix total et les modalités de livraison choisies.

2.3 Disponibilité et refus de commande

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze jours.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de défaut manifeste d'information fournie lors de la commande.

Article 3 — Prix et paiement

3.1 Affichage des prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA légalement applicable sera répercutée automatiquement sur le prix des produits.

Conformément à la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur, une contribution écologique (l'« éco-participation ») est incluse dans le prix TTC affiché pour chaque produit relevant du dispositif de collecte sélective des éléments d'ameublement. Son montant unitaire est mentionné sur chaque fiche produit et figuré distinctement sur la facture adressée au Client.

Les frais de livraison, dont les tarifs sont détaillés à l'article 4, s'ajoutent au prix des produits et sont clairement indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

3.2 Annonces de réduction de prix

1001lits affiche une réduction par rapport à un prix de comparaison. Le prix de comparaison est :

• soit constaté chez les principaux concurrents ;
• soit défini par nos industriels lors de la fabrication de nos produits ;
• soit établi sur les tarifs indicatifs conseillés par les fabricants.

Informations sur le prix 1001lits.com. Sauf mention spéciale sur le produit, il ne s'agit pas d'un prix sur un article soldé ou bénéficiant d'une réduction temporaire, mais du prix le plus bas que nous pouvons pratiquer afin d'en faire profiter nos clients en fonction de nos achats et approvisionnements.

De ce fait, le prix de référence indiqué ne correspond pas au prix le plus bas pratiqué par 1001lits.com à l'égard de l'ensemble des consommateurs au cours des trente jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation.

3.3 Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué selon les modes suivants :

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via le module de paiement sécurisé Payplug ;
• En paiement fractionné via Alma : en 3 ou 4 fois sans frais, ou en 10 fois avec frais, sous réserve d'acceptation par Alma ;
• Via PayPal : en 1 fois ou en 4 fois, sous réserve d'acceptation par PayPal ;
• Par lien de paiement sécurisé via Payplug ;
• Par virement bancaire, les délais d'exécution de la commande ne débutant qu'à réception effective du virement.

Le paiement fractionné via Alma ou PayPal fait l'objet d'un contrat de crédit distinct régi par les conditions générales propres à ces prestataires, que le Client est invité à consulter.

3.4 Sécurité des paiements

Les transactions par carte bancaire sont entièrement sécurisées par les systèmes Payplug et Alma, qui utilisent un cryptage SSL (Secure Socket Layer) des données bancaires. 1001lits.com ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires de ses clients sur ses propres serveurs.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.

Article 4 — Livraison

4.1 Zone de livraison

Les tarifs de livraison indiqués ci-après sont valables pour la France métropolitaine continentale uniquement. Pour toute livraison en Corse, ou dans un pays frontalier de la France métropolitaine, le Client est invité à contacter le service client afin d'obtenir un devis personnalisé.

4.2 Formules de livraison — Conditions particulières

Trois formules de livraison sont proposées au Client lors de la validation de sa commande. Le choix d'une formule vaut acceptation des conditions particulières qui lui sont associées, décrites ci-après. Ces prestations sont réservées à la France métropolitaine continentale et peuvent varier selon le code postal de livraison.

Pour des raisons inhérentes à l'organisation logistique du vendeur, une commande peut faire l'objet d'expéditions fractionnées en plusieurs colis distincts, donnant lieu à des livraisons échelonnées. Il est en outre précisé que le linge de lit et les accessoires sont acheminés par un transporteur spécialisé distinct de celui en charge des articles de literie, de sorte que la réception de ces catégories de produits peut intervenir à des dates différentes. L'acheteur est informé de ces modalités préalablement à la conclusion de la commande et reconnaît que l'échelonnement des livraisons qui en résulte ne constitue pas un manquement à l'obligation de délivrance. Le régime défini aux alinéas suivants s'applique à chaque colis ou livraison séparément, au moment de sa réception effective.

Formule Éco — Livraison en pas-de-porte

Offerte pour tout achat supérieur à 300 € TTC

Contenu de la prestation : le transporteur achemine les colis jusqu'au seuil extérieur du lieu de livraison (pas-de-porte, rez-de-chaussée ou hall d'entrée accessible depuis la voie publique). La prestation n'inclut ni la montée en étage, ni l'accès à l'intérieur du logement, ni le déballage, ni l'installation. Le transporteur ne rentre pas dans votre domicile, immeuble ou propriété, tout simplement car il n'est pas assuré pour.

Conditions préalables à la charge du Client : avant de valider cette formule, le Client s'assure que les produits commandés pourront physiquement être acheminés jusqu'au point de dépose. En cas d'impossibilité d'accès au point de dépose du fait de contraintes non signalées lors de la commande, les frais de nouvelle présentation visés au point 4.7 s'appliquent. (Toutes prestations supplémentaires éventuellement réalisée à la demande du client, ou de la propre initiative des livreurs, en dehors de la prestation prévue initialement, ne relève pas des instructions données par 1001lits et reste sous la responsabilité du client.)

Prise de possession : la livraison est réputée accomplie au moment où le Client prend physiquement possession des colis au point de dépose, après en avoir vérifié l'état apparent en présence du transporteur. Si le Client n'est pas en mesure de réceptionner les colis et d'en vérifier l'état, le transporteur convient d'un nouveau créneau dans les conditions prévues au point 4.7 des présentes CGV. L'acheminement des colis à l'intérieur du logement depuis le point de dépose est effectué par le Client à sa seule initiative et sous sa responsabilité exclusive. Les mentions sur le bon de livraison doivent être caractérisées type de produit + dommage (matelas tachés, déchirés, etc.). La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur.

Formule Tranquillité — Livraison en pièce

À partir de 59 €

Contenu de la prestation : le transporteur achemine les colis, dans leur emballage d'origine, jusqu'à la pièce de destination désignée par le Client lors de la commande ou indiquée le jour de la livraison. La prestation inclut la montée en étage (jusqu'au 4 ième si pas d'ascenseur) et le dépôt des colis dans la pièce choisie. Elle n'inclut pas le déballage ni l'installation ou l'assemblage des produits.

Conditions préalables à la charge du Client : avant de valider cette formule, le Client vérifie que les accès intérieurs du logement (portes, couloirs, escaliers, ascenseur) présentent des dimensions suffisantes pour permettre le passage des colis dans leur emballage. En cas d'impossibilité d'accès à la pièce de destination du fait de contraintes architecturales non signalées lors de la commande, le transporteur procède à une dépose au point d'accès le plus proche accessible, sans que cela n'ouvre droit au remboursement du surcoût de cette formule.

Responsabilité du Vendeur lors de la prestation : conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, 1001lits.com est responsable de plein droit de la bonne exécution de la prestation de livraison, y compris des dommages causés aux parties communes ou au logement du Client lors de l'acheminement des colis par les livreurs mandatés. Tout dommage constaté doit être signalé sans délai au service client dans les conditions prévues au point 4.6 des présentes CGV.(Toutes prestations supplémentaires éventuellement réalisée à la demande du client, ou de la propre initiative des livreurs, en dehors de la prestation prévue initialement, ne relève pas des instructions données par 1001lits et reste sous la responsabilité du client.)

Obligations du Client le jour de la livraison : le Client s'assure d'être présent au créneau convenu et de dégager les accès intérieurs. En son absence ou en cas d'accès impossible imputable au Client, les frais de nouvelle présentation visés au point 4.7 s'appliquent.

Prise de possession : la livraison est réputée accomplie au moment où le Client prend physiquement possession des colis lors de leur dépose dans la pièce choisie, après en avoir vérifié l'état apparent en présence du transporteur. Si le Client n'est pas en mesure de réceptionner les colis et d'en vérifier l'état, le transporteur convient d'un nouveau créneau dans les conditions prévues au point 4.7 des présentes CGV. L'acheminement des colis à l'intérieur du logement depuis le point de dépose est effectué par le Client à sa seule initiative et sous sa responsabilité exclusive. Les mentions sur le bon de livraison doivent être caractérisées type de produit + dommage(matelas tachés, déchirés, etc.). La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur.

Formule Sérénité — Livraison avec installation

À partir de 79 €

Contenu de la prestation : la prestation comprend (i) l'acheminement des colis jusqu'à la pièce de destination, (jusqu'au 4 ième si pas d'ascenseur) (ii) le déballage des produits et l'évacuation des emballages, (iii) l'installation simple de la literie incluant la pose des pieds sur le sommier et la mise en place du matelas. La prestation n'inclut pas le démontage ou l'évacuation de l'ancien mobilier, ni les travaux d'électricité ou de plomberie, ni la mise en service des produits nécessitant des raccordements. Cette prestation ne comprend pas le montage des sommiers en kit.

Distinction livraison et installation : la prestation Sérénité constitue un contrat mixte associant une opération de transport et une prestation de service d'installation. Le délai indiqué à l'article 4.3 couvre l'ensemble de ces deux opérations. Le délai d'exécution de l'installation est intégré dans le délai global communiqué lors de la commande.

Responsabilité du Vendeur lors de la prestation : conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, 1001lits.com est responsable de plein droit de la bonne exécution de la prestation de livraison, y compris des dommages causés aux parties communes ou au logement du Client lors de l'acheminement des colis par les livreurs mandatés. Tout dommage constaté doit être signalé sans délai au service client dans les conditions prévues au point 4.6 des présentes CGV.(Toutes prestations supplémentaires éventuellement réalisée à la demande du client, ou de la propre initiative des livreurs, en dehors de la prestation prévue initialement, ne relève pas des instructions données par 1001lits et reste sous la responsabilité du client.)

Responsabilité du Vendeur lors de l'installation : en cas de malfaçon constatée à l'issue de l'installation, le Client en fait immédiatement la déclaration au livreur, qui en prend note sur le bon d'intervention, et en informe le service client dans les conditions prévues au point 4.6 des présentes CGV.

Conditions préalables à la charge du Client : le Client s'assure que la pièce de destination est accessible, dégagée et présente des dimensions suffisantes pour l'installation du produit. Les travaux préparatoires nécessaires (démontage de l'ancien lit, déplacement de meubles) sont à la charge exclusive du Client avant le passage des livreurs.

Prise de possession : la livraison est réputée accomplie au moment où le Client prend physiquement possession des colis une fois ceux-ci installés, après en avoir vérifié l'état apparent en présence du transporteur. Si le Client n'est pas en mesure de réceptionner les colis et d'en vérifier l'état, le transporteur convient d'un nouveau créneau dans les conditions prévues au point 4.7 des présentes CGV. L'acheminement des colis à l'intérieur du logement depuis le point de dépose est effectué par le Client à sa seule initiative et sous sa responsabilité exclusive. Les mentions sur le bon de livraison doivent être caractérisées type de produit + dommage (matelas tachés, déchirés, etc.). La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur.

4.3 Délai de livraison

Sauf mention contraire sur la fiche produit ou cas de force majeure, les articles commandés sont préparés et expédiés dans le délai indiqué au moment du panier, en jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Le délai d'expédition est indiqué en jours ouvrés sur chaque produit mais il peut varier en fonction de la prestation de livraison et du nombre de produits dans le panier. Le délai de livraison à compter de l'expédition est estimé entre 5 et 10 jours ouvrés. Un jour de livraison est convenu entre le transporteur et le Client, par téléphone ou par SMS, au moins 2 jours avant la date de livraison prévue. Le Client est informé par courrier électronique et/ou par SMS de la mise à disposition d'un lien de suivi de sa commande dès son expédition.

En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir mis 1001lits.com en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable d'au moins sept jours, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si la livraison n'est pas intervenue dans ce nouveau délai. Le Vendeur procède alors au remboursement intégral des sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

4.4 Organisation du rendez-vous de livraison et créneau de précision

Prise de rendez-vous : dès l'expédition de la commande, le Client est contacté par le transporteur mandaté par 1001lits.com afin de convenir d'un jour de livraison. Cette prise de contact intervient par SMS, appel téléphonique ou notification en ligne, selon les modalités du transporteur. Les informations relatives à ce processus de prise de rendez-vous sont portées à la connaissance du Client lors de la validation de sa commande, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Créneau de précision : dans les quarante-huit heures précédant la livraison, le transporteur communique au Client un créneau de précision de deux (2) heures à l'intérieur de la demi-journée convenue, par SMS ou notification. Ce créneau constitue une estimation affinée et non un engagement de livraison à la minute. Le Client s'assure d'être disponible et joignable sur l'ensemble de la demi-journée convenue afin d'être en mesure de réceptionner sa commande dans le créneau de précision communiqué.

Report ou annulation à l'initiative du transporteur : en cas d'impossibilité de livraison dans le créneau convenu pour des motifs extérieurs à la volonté du Client — incident de transport, aléa logistique ou cas de force majeure —, le transporteur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau créneau de livraison sans frais supplémentaires, dans un délai maximum de sept jours à compter du créneau initialement prévu.

Si la livraison n'intervient toujours pas à l'issue de ce délai complémentaire, le Client peut, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat par tout écrit adressé à 1001lits.com et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat, conformément à l'article L. 216-7 du Code de la consommation.

En dehors de ce droit légal de résolution, et sauf préjudice direct et certain dûment justifié par le Client, aucune indemnisation complémentaire — notamment au titre d'une pose de congé, de frais de garde à domicile ou de tout autre frais indirect — ne pourra être réclamée à 1001lits.com du seul fait d'un report de livraison intervenant dans le délai complémentaire visé ci-dessus.

La responsabilité de 1001lits.com ne saurait être engagée du fait d'un report ou d'une annulation de livraison résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — catastrophe naturelle, grève générale des transports, perturbation exceptionnelle et imprévisible du réseau routier — sous réserve que 1001lits.com en informe le Client sans délai et lui propose une solution de remplacement dans les meilleurs délais.

4.5 Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et d'endommagement des produits n'intervient qu'à compter de la prise de possession physique des biens par le Client, ou par un tiers désigné par lui, au moment de la livraison. Jusqu'à cet instant, 1001lits.com supporte l'entièreté des risques liés au transport, y compris en cas de défaillance du transporteur qu'elle a mandaté.

4.6 Vérification à la réception

À la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l'état apparent des colis et des produits en présence du livreur. En cas d'avarie visible ou de colis manifestement endommagé, il est recommandé d'émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et d'en informer le service client de 1001lits.com dans les meilleurs délais par courrier électronique à savlogistique@1001lits.com. Ces précautions facilitent le traitement des réclamations. Elles ne constituent en aucun cas une condition de recevabilité de la garantie légale de conformité, laquelle s'applique indépendamment de toute formalité de réception, étant précisé que cette dernière ne concerne pas les endommagements liés au transport mais un défaut de conformité contractuel.

4.7 Retours pour défaut ou dommage de transport

La présente clause organise les conditions dans lesquelles un retour de produit peut être initié et détermine la partie qui en supporte les frais, selon que le motif du retour procède d'un défaut inhérent au produit ou d'un dommage lié au transport.

Aux fins de la présente clause, on entend par défaut inhérent au produit tout manquement aux spécifications contractuelles, défaillance matérielle ou impropriété à l'usage attendu qui trouve son origine dans le produit lui-même, indépendamment des conditions de transport. On entend par dommage visible lié au transport toute avarie, détérioration ou déformation extérieure perceptible à l'œil nu sur l'emballage ou sur le produit au moment de sa réception, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un déballage complet ou à une mise en service. Tout dommage découvert postérieurement au déballage complet ou à la mise en service est présumé constituer un défaut inhérent au produit et est traité comme tel au sens de la présente clause.

1. Défaut inhérent au produit. Lorsque le motif du retour procède d'un défaut inhérent au produit, le vendeur prend en charge l'intégralité des frais de retour, sans condition tenant à la présence ou à l'absence de réserves sur le bordereau de livraison. L'acheteur est tenu de notifier ce défaut au vendeur dans les meilleurs délais à compter de sa découverte, par tout moyen permettant d'en établir la date certaine. Sur réception de cette notification, le vendeur communique à l'acheteur, dans un délai de 7 jours ouvrés, les modalités de retour et les références du bon de transport prépayé permettant l'acheminement du produit sans avance de frais.

En présence d'un acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, le présent alinéa constitue l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés. L'acheteur-consommateur bénéficie dans ce cadre de la mise en conformité du bien sans frais, conformément aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme y dérogeant.

2. Dommage visible lié au transport — Acheteur ayant formulé des réserves à la livraison. Lorsque le motif du retour procède d'un dommage visible lié au transport et que l'acheteur a, au moment de la réception, formulé sur le bordereau de livraison des réserves précises et circonstanciées décrivant la nature et l'étendue du dommage constaté, le vendeur prend en charge les frais de retour et engage, dans les meilleurs délais, les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Les réserves portées sur le bordereau de livraison doivent être précises et circonstanciées ; une mention générale du type « sous réserve d'usage » ou « sous réserve de déballage » est insuffisante. Elles doivent être transmises au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception, afin de permettre l'instruction du dossier de réclamation auprès du transporteur.

3. Dommage visible lié au transport — Acheteur n'ayant formulé aucune réserve à la livraison. Lorsque le motif du retour procède d'un dommage visible lié au transport et que l'acheteur a réceptionné le produit sans formuler aucune réserve sur le bordereau de livraison, alors que le dommage était perceptible à l'œil nu au moment de la livraison, les frais de retour sont mis à la charge de l'acheteur. Ils s'élèvent à la somme de 120 € TTC qui sera déduite du remboursement.

En présence d'un acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, la mise à sa charge des frais de retour ne prive pas ce dernier de son droit à obtenir la réparation ou le remplacement du bien endommagé, ni de tout autre droit résultant des garanties légales dans l'hypothèse où celles-ci seraient mobilisables. Les frais de retour ainsi mis à la charge de l'acheteur-consommateur correspondent aux frais effectifs et raisonnables d'acheminement du produit vers le vendeur, tels que communiqués préalablement par le vendeur. Ces frais n'ont pas pour objet de priver l'acheteur-consommateur de l'exercice de ses droits mais de mettre à sa charge une partie du coût résultant de l'absence de diligence lors de la réception.

4.8 Absence du Client ou accès impossible ou refus d'un produit sans cause valable et justifiable

Si le Client est absent au créneau de livraison convenu, ou si l'accès au lieu de livraison est rendu impossible par une cause qui lui est imputable (adresse erronée, accès verrouillé, dimensions des accès insuffisantes non signalées au préalable), le transporteur laisse un avis de passage et contacte le Client pour convenir d'un nouveau créneau. Les frais de nouvelle présentation sont à la charge du Client et s'élèvent à 40 euros TTC. Passé un délai de 7 jours ouvrés sans reprise de contact, 1001lits.com se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement du prix des produits, déduction faite des frais engagés pour les tentatives de livraison.

Dans le cas où la commande est refusée pour un motif injustifié ou erroné (les dimensions ne sont pas conformes, le modèle n'est pas le bon, etc) et que ce motif est prouvé comme faux par le vendeur, le client devra soit payer les frais de représentation (40 euros ttc), soit les frais de retour de sa commande (déduis de son remboursement).

Dans le cas des commandes pour lesquelles les dimensions des produits ne permettent pas d'honorer la livraison choisie par le client, soit le client change de type de livraison (et il peut se voir payer des frais de représentation si les transporteurs doivent revenir) ; soit le retour des produits est à la charge du client et sera déduit de son remboursement. Comme indiqué dans l'article 4.2, ce sont des prestations de livraison, les livreurs n'ont pas à déballer, plier, tordre les produits. Ils n'ont pas non plus à devoir les acheminer par une fenêtre ou avec quelconques "outils" propre à du déménagement.

Les frais de retour pour les cas ci dessous, s'élève à 80 euros ttc par colis (par produit).

Nous précisons qu'en cas d'avarie de transport, il est préférable de refuser le produit endommagé et, si possible, de détailler l'avarie sur le bon de livraison.

Recommandations et infos : vous aurez un bon papier ou informatique vous laissant la possibilité (questions et champs libres) d'écrire toutes vos remarques. Il est très important de prendre le temps de le remplir. 1001lits vous envoie également un mail vous rappelant les bonnes pratiques, juste avant la livraison. Un bon de livraison sans remarque avec signature signifie que vous avez validé votre livraison conforme.

Bien sûr, voici le texte proprement mis en forme :

4.9 Report de livraison à la demande du Client

Le Client peut solliciter le report de la date de livraison de sa commande.

1001lits.com se réserve la faculté d'accepter ou de refuser cette demande, notamment au regard de sa durée.

Lorsque le report sollicité excède [15] jours à compter de la date de livraison initialement prévue, ce service de réservation prolongée fait l'objet d'une facturation forfaitaire de 15 € par produit et par semaine (semaine commencée semaine due), exigible dès l'acceptation de la demande de report par 1001lits.com.

Cette facturation rémunère un service de réservation distinct de la vente du produit, exécuté et acquis à 1001lits.com dès l'acceptation de la demande de report, quelle que soit l'issue ultérieure de la commande.

Elle demeure en conséquence due et non remboursable en cas d'exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 6 des présentes CGV.

Seules les sommes versées au titre du prix du produit lui-même font l'objet du remboursement intégral prévu par l'article L. 221-24 du Code de la consommation, à l'exclusion des frais de réservation prévus au présent article.

Article 5 — Reprise de l'ancienne literie — Loi AGEC (IDU 0157490)

Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) et à ses décrets d'application, 1001lits.com propose gratuitement au Client la reprise de tout produit de literie usagée de même nature et de dimensions équivalentes à ceux acquis et en même nombre, selon les modalités suivantes :

Reprise au moment de la livraison : le livreur reprend l'article de literie usagé déposé à proximité immédiate du lieu de livraison au moment de la dépose du produit neuf et notamment au même étage. Le Client souhaitant bénéficier de cette option doit en faire la demande lors de la validation de sa commande ou en informer le service client au plus tard quarante-huit heures avant la date de livraison convenue.

La reprise gratuite s'effectue pour des articles de literie usagés ne présentant pas de risques de sécurité sanitaire pour les opérateurs de collecte (contamination biologique grave, infestation de nuisibles). Les articles concernés par une telle situation font l'objet d'une procédure de traitement spécifique que le service client est en mesure d'indiquer au Client sur demande.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité des transporteurs, 1001lits impose que les matelas soient emballés pour leur reprise.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Conditions d'exercice

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Aucune rétractation ne peut intervenir avant réception du bien.

Le droit de rétractation s'applique aux matelas, y compris lorsque leur emballage a été retiré après livraison. Le Client peut déballer et essayer un matelas afin d'en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, sans que cela ne remette en cause son droit de rétractation. En revanche, le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'évaluer — notamment en cas de taches, de détériorations matérielles ou d'odeurs persistantes. Dans ce cas, 1001lits.com se réserve le droit d'appliquer, sur le montant remboursé, une réduction proportionnelle à la perte de valeur constatée.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Vendeur, avant l'expiration du délai de quatorze jours, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, dûment complété, ou toute autre déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à contact@1001lits.com ou par courrier postal au siège de la société.

Après notification de sa décision de rétractation, le Client dispose de quatorze jours calendaires supplémentaires pour retourner le bien par ses propres moyens à l'adresse suivante (SAS BVS 1001lits — 38 avenue du général John Fitzgerald Kennedy, 33700 Mérignac ; nous vous recommandons de prendre l'assurance et de faire livrer dans nos horaires d'ouverture du mardi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h) ou en utilisant le service proposé par 1001lits : consulter la procédure de rétractation.

Précision :

Dès lors que la commande a été expédiée par 1001lits.com, toute demande d'« annulation » formulée par le Client s'analyse juridiquement comme l'exercice de son droit de rétractation et est traitée selon les modalités et le formalisme prévus au présent article 6, quand bien même le Client n'aurait pas encore réceptionné le bien.

La date d'exercice du droit de rétractation retenue est celle de l'envoi de la déclaration du Client à 1001lits.com, et non celle de sa réception par cette dernière.

En pareille hypothèse, 1001lits.com peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition en retour, conformément à l'article 6.3 des présentes CGV.

6.2 Frais de retour et emballage

1. Conditions d'emballage pour le retour. Afin de prévenir tout endommagement du produit lors de son acheminement retour et de permettre l'évaluation de son état réel à réception, l'acheteur est tenu de renvoyer le produit selon l'une des deux modalités d'emballage suivantes, au choix :

Première modalité — Emballage d'origine intact. Lorsque l'emballage d'origine n'a pas été descellé ou a été conservé en bon état, le produit est renvoyé dans cet emballage d'origine, soigneusement refermé de manière à assurer une protection équivalente à celle d'un emballage neuf.

Deuxième modalité — Double emballage plastique de renvoi. Lorsque l'emballage d'origine a été ouvert, descellé ou ne peut être réutilisé, l'acheteur renvoie le produit dans un double emballage plastique de protection, disponible à la commande sur le site du vendeur à l'adresse pack emballage, au tarif de 40 € TTC. Cet emballage est conçu spécifiquement pour assurer le transport du produit dans des conditions de protection suffisantes et conformes aux exigences des transporteurs partenaires du vendeur.

L'acheteur qui ne recourt à aucune de ces deux modalités et expédie le produit dans un emballage inadapté, sale ou déchiré assume la responsabilité des dommages matériels survenus lors du transport retour et imputables à l'insuffisance de cet emballage, dans les conditions définies au paragraphe 3 ci-après.

2. Modalités de remboursement selon l'état de l'emballage.

Remboursement intégral sans délai de vérification. Lorsque le produit est retourné dans son emballage d'origine non descellé, le vendeur procède au remboursement de l'intégralité du prix dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du retour, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Remboursement après vérification de l'état du produit. Lorsque le produit est retourné dans le double emballage plastique de renvoi visé au paragraphe 1, le vendeur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception effective du colis pour procéder à la vérification de l'état du produit. Ce délai de vérification est nécessaire pour s'assurer que le bien ne présente pas de dommages imputables à un emballage insuffisant. Le remboursement intervient au plus tard à l'expiration de ce délai, prévu à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Si la vérification ne peut être achevée dans ce délai légal, le vendeur procède au remboursement conservatoire du prix et émet, le cas échéant, une facture de dépréciation dans les conditions définies au paragraphe 3.

3. Dépréciation imputable à l'insuffisance de l'emballage. Lorsque la vérification effectuée par le vendeur à réception du retour révèle des dommages matériels objectivement imputables à l'insuffisance ou à l'inadaptation de l'emballage utilisé par l'acheteur — et non à un défaut préexistant du produit ni à des manipulations d'essai normales —, le vendeur peut retenir sur le montant du remboursement une indemnité correspondant à la perte de valeur marchande réelle et documentée du bien.

Cette indemnité est strictement limitée aux conditions suivantes :

• Elle ne peut excéder la perte de valeur marchande objective du produit, déterminée par comparaison avec la valeur d'un bien de même nature, de même qualité et dans le même état d'usage sans les dommages d'emballage constatés.
• Elle ne peut pas être appliquée au titre de simples manipulations d'essai normales, y compris l'ouverture de l'emballage et l'utilisation temporaire du matelas pour en vérifier le confort et les caractéristiques, ces actes étant inhérents à l'exercice régulier du droit de rétractation.
• Elle est documentée par un constat écrit accompagné de photographies horodatées, communiqué à l'acheteur dans le délai de vérification visé au paragraphe 2, avant tout prélèvement sur le montant du remboursement.
• Elle est sans préjudice du droit de l'acheteur de contester son montant par tout moyen et de recourir à la médiation de la consommation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen n'entraînant aucun frais supplémentaire à sa charge.

6.3 Cas d'exclusion du droit de rétractation

Frais de retour des produits

Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du Client.

Si le Client utilise le service de reprise proposé par 1001lits.com, les frais sont fixés forfaitairement, par produit (matelas ou sommier), à :

• 120 euros ttc, pour toute reprise en France métropolitaine continentale ;

• 160 euros HT, soit 192 euros TTC (TVA au taux normal de 20 %), pour toute reprise en Corse, dans les départements et régions d'outre-mer ou à l'étranger.

Dans le cas où les produits ne sont pas chez le client (4.8) et qu'il n'y a pas de reprise. Les frais de retour s'élève à 

• 80 euros ttc, pour toute reprise en France métropolitaine continentale ;

• 160 euros HT, soit 192 euros TTC (TVA au taux normal de 20 %), pour toute reprise en Corse, dans les départements et régions d'outre-mer ou à l'étranger.

6.4 Cas d'exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés de manière personnalisée (produits aux dimensions hors standards, sur-mesure ou avec options spéciales irréversibles : corbeilles, coutil spécifique, etc.) ;
• Les articles d'hygiène intime (couettes, oreillers, protections de matelas, draps, etc.) qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent, de ce fait, être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

Le formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.

Bien sûr, voici le texte proprement mis en forme, sans modifier le contenu :

6.5. Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Sont considérés comme tels, au sens des présentes CGV, les produits répondant à l'une des caractéristiques suivantes :

• une dimension hors gamme standard, fabriquée spécifiquement à la demande du Client (dimension non proposée dans la gamme habituelle de 1001lits.com, forme atypique) ;

• une découpe ou un façonnage spécifique réalisé à la demande du Client pour l'adapter à une configuration particulière (véhicule aménagé, bateau, mobilier sur mesure) ;

• toute personnalisation graphique ou textile unique apposée à la demande du Client (broderie, gravure, marquage nominatif).

À l'inverse, ne constituent pas une personnalisation au sens du présent article et n'excluent pas le droit de rétractation : le choix d'une dimension standard parmi la gamme proposée par 1001lits.com (notamment 90x190, 140x190, 160x200, 180x200), le choix d'un coloris, d'un tissu ou d'un niveau de fermeté parmi les options standardisées proposées sur la fiche produit, ainsi que toute combinaison de ces options de catalogue.

Lorsqu'un produit relève de la présente exclusion, 1001lits.com en informe le Client de manière claire et non équivoque, avant la validation de la commande, sur la fiche produit concernée ainsi que dans le récapitulatif de commande, par une mention indiquant :

« Ce produit, fabriqué selon vos spécifications, ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation ».

À défaut d'une telle information préalable, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de droit commun prévues à l'article 6.1 des présentes CGV, sans préjudice de la prolongation de délai prévue à l'article L. 221-…

NB : la dernière phrase du texte transmis est coupée après « L. 221- ».

Article 7 — Garanties légales

7.1 Garantie légale de conformité

1001lits.com est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la livraison du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur. Dans ce délai, le Client n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander en priorité la réparation ou le remplacement du bien. En cas d'impossibilité, ou si la solution mise en œuvre n'est pas réalisée dans un délai de trente jours, le Client peut exiger une réduction du prix de vente ou la résolution du contrat.

7.2 Garantie légale des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, 1001lits.com est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.3 Garantie commerciale des fabricants

En complément des garanties légales, les fabricants des produits distribués par 1001lits.com offrent généralement une garantie commerciale de trois à cinq ans, portant la durée totale de couverture à cinq ou sept ans selon les marques. Cette garantie couvre notamment les risques d'affaissement du matelas, étant précisé qu'un tassement des matières inférieur ou égal à quinze pour cent de la hauteur initiale du matelas est considéré comme relevant d'une usure normale non couverte par la garantie. Les conditions détaillées de chaque garantie fabricant sont mentionnées sur les fiches produits correspondantes.

La garantie commerciale ne s'applique pas aux produits utilisés à des fins professionnelles ou dans le cadre d'une exploitation commerciale. Cette restriction est sans incidence sur les droits conférés au consommateur par la garantie légale de conformité, qui demeure entièrement applicable indépendamment de l'usage du produit.

Toute clause contractuelle qui limiterait ou écarterait les garanties légales est réputée non écrite.

Article 8 — Offre d'essai 100 nuits

Préambule — Nature et portée de l'offre. L'offre d'essai de cent nuits est une garantie commerciale au sens de l'article L. 217-21 du Code de la consommation, proposée par 1001lits.com en sus des droits légaux du consommateur, lesquels demeurent entièrement et inconditionnellement applicables. La présente offre n'a pas pour effet de restreindre ni de se substituer à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, aux vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil, ni au droit légal de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Il est rappelé que le consommateur peut, indépendamment de la présente offre commerciale, exercer son droit légal de rétractation dans les quatorze jours suivant la réception du bien, sans avoir à justifier d'un motif et sans pénalité. La présente offre commerciale s'exerce après expiration de ce délai légal.

Produits éligibles

Sont éligibles à la présente offre les matelas non roulés, non reconditionnés, de dimensions standard 140 × 190 cm, 160 × 200 cm et 180 × 200 cm, sans finition, sans personnalisation ni option spécifique. Sont expressément exclus de l'offre : les matelas roulés, les produits déstockés, les séries limitées, ainsi que tout matelas comportant une finition ou option particulière (coutil en coton organique, bambou, traitement anti-punaise de lit, traitement non-feu, ou toute autre spécification). L'offre ne s'applique ni aux sommiers, ni aux accessoires, ni à tout autre article commercialisé sur le site. L'offre est applicable uniquement aux livraisons effectuées en France continentale. Le produit est changé par un produit de dimensions équivalentes.

Conditions d'éligibilité à l'échange

Pour être éligible à l'échange dans le cadre de la présente offre, le matelas doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• L'emballage d'origine doit avoir été conservé pendant toute la période d'essai. À défaut, l'acheteur doit se munir d'une housse de transport neuve, disponible à la commande sur le site du vendeur au tarif de 40 € TTC, afin d'assurer les conditions de protection du produit lors de son acheminement retour.
• Si les emballages d'origine (double plastique) ne sont pas complets ou endommagé ou sales, 1001lits se réserve le droit d'imposer l'achat d'une housse de transport adaptée à la literie (double plastique)
• Les étiquettes cousues sur le matelas ne doivent pas avoir été retirées.
• Le matelas ne doit pas présenter de dommages résultant d'un usage anormal, d'une dégradation volontaire ou d'une utilisation incompatible avec sa destination, notamment : utilisation sans protection de literie, pliage ou déformation du matelas, utilisation avec un sommier inadapté aux caractéristiques du produit. Le matelas doit être en parfait état, sans aucune trace de salissure ou dommage. Des photographies de l'ensemble des faces du matelas, y compris les bandes périmétriques, seront exigées préalablement à la validation du retour afin de documenter l'état du produit.

Frais afférents à l'offre

Les frais de retour correspondant au transport du matelas sont à la charge de l'acheteur, pour un montant forfaitaire de 160 € TTC par produit retourné. Ce montant est communiqué à l'acheteur avant la conclusion de la commande. Il couvre les frais réels d'organisation de l'enlèvement par transporteur spécialisé.

Conditions financières de l'échange

La présente offre ouvre droit à un échange du matelas contre un autre modèle du catalogue 1001lits.com, dans les conditions suivantes :

• Si le matelas de remplacement choisi est d'un prix supérieur au matelas retourné, l'acheteur s'acquitte de la différence de prix au moment de la validation de la nouvelle commande.
• L'offre d'échange est un échange de produit et ne donne pas lieu à remboursement en numéraire. Si le matelas de remplacement choisi est d'un prix inférieur au matelas retourné, aucun remboursement ni avoir n'est émis au titre de la différence. L'acheteur est informé de cette condition avant la conclusion de la commande initiale.
• Aucune remise, code promotionnel ou réduction ponctuelle ne peut être appliqué au produit de remplacement dans le cadre de la présente offre d'échange.

Limite d'usage

La présente offre d'essai n'est valable qu'une seule fois par commande. Aucun second échange au titre de la même commande ne sera accepté, y compris pour le matelas de remplacement.

Procédure de demande d'échange

1. Adresser une demande d'échange par e-mail au service client à l'adresse savlogistique@1001lits.com. Le service client accuse réception de la demande et communique sa décision de validation ou de refus dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.
2. En cas de validation, l'acheteur règle sur le site 1001lits.com les frais de retour de 160 € TTC et, le cas échéant, commande la housse de transport au tarif de 40 € TTC si l'emballage d'origine n'a pas été conservé.
3. L'acheteur prend des photographies de l'ensemble des faces du matelas avant emballage et les adresse au service client pour validation préalable de l'état du produit. Le service conformité communique sa décision dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des photographies.
4. Après validation par le service conformité, le vendeur adresse à l'acheteur une étiquette de transport et un lien de suivi permettant d'organiser l'enlèvement du matelas retourné.
5. La nouvelle commande d'échange est enregistrée et expédiée selon les délais de livraison standard après réception et vérification du matelas retourné.

En cas de refus de la demande d'échange fondé sur le non-respect des conditions d'éligibilité, le vendeur communique à l'acheteur les motifs de ce refus par écrit. L'acheteur peut contester cette décision et recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes.

Article 9 — Réserve de propriété

La société 1001lits.com conserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de vente en principal et, le cas échéant, des intérêts de retard. Le transfert de propriété intervient à compter du complet paiement du prix. Le transfert des risques, quant à lui, intervient à compter de la livraison du bien, conformément à l'article 4.5 des présentes CGV.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus figurant sur le site www.1001lits.com — textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, fiches produits, vidéos et tout autre élément — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par le droit d'auteur. Ces contenus sont la propriété exclusive de la société SAS Avenue Tiers 1001lits ou de ses partenaires et fournisseurs qui en ont autorisé l'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces contenus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la société. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes, du compte client et de la relation commerciale, 1001lits.com est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements sont réalisés en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de traitement, les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition) sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de la société, accessible à tout moment depuis le pied de page du site www.1001lits.com et à l'adresse https://www.1001lits.com/content/16-donnees-personnelles-rgpd.

Toute réclamation relative au traitement des données personnelles peut être adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

12.1 Service client

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de 1001lits.com :

• Par courrier électronique : contact@1001lits.com
• Par téléphone : 05 47 74 52 20, aux horaires indiqués à l'article 1
• Par courrier postal : SAS Avenue Tiers 1001lits, 40 bis Avenue de Boulac, 33127 Saint-Jean-d'Illac

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante du service client dans un délai raisonnable a la faculté de recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Le médiateur compétent est :

• CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Courrier électronique : litiges@cm2c.net
• Site internet : https://www.cm2c.net

La procédure de médiation est sans frais pour le consommateur et peut être initiée en ligne directement sur le site du médiateur. Elle ne prive pas le Client de son droit de saisir toute juridiction compétente.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec les Clients sont soumis au droit français. La langue de conclusion du contrat est le français.

En cas de litige avec un Client agissant en qualité de non-professionnel ou de consommateur, les juridictions françaises de droit commun sont compétentes, sans préjudice de la faculté ouverte au Client de saisir préalablement le médiateur de la consommation visé à l'article 12 des présentes CGV.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)